Le décret n° 2023-790 du 17 août 2023 (JORF n°0191, 19 aout 2023) réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption. Elle passe ainsi de 10 à 6 mois.

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Cette durée minimale d’affiliation s’apprécie, à la date :
•    présumée d’accouchement pour le congé maternité ;
•    du début du congé de paternité pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
•    du début du congé d’adoption pour le congé d’adoption (art. R382-31-1 Code de la Sécurité sociale).

Ce décret procède à la mise en conformité avec la durée d’affiliation prévue pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants du 20 juin 2019. 

L’article 8 de ladite directive prévoit en effet que « les Etats membres ne peuvent subordonner le droit à une rémunération ou allocation à des périodes d’emploi antérieures ne dépassant pas six mois immédiatement avant la date prévue de la naissance de l’enfant ». 

Entrée en vigueur et application dans le temps :

Cette nouvelle mesure s’applique aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au lendemain de la publication du présent décret, soit à compter du 20 août 2023.

Cependant, peuvent également bénéficier de cette mesure, les assurées pour lesquelles le congé de maternité a débuté avant le 19 août (date de publication du présent décret) dès lors que le début de congé est intervenu de manière prématurée en raison d’un état pathologique issu de la grossesse ou de l’accouchement et qu’ainsi, sans cette augmentation de la durée de congé, ce congé aurait démarré après le 20 août.