Cette actualité fait suite à nos précédents développements sur le sujet publiés le 15 novembre 2023 : PLFSS pour 2024 – Travaux de transcription de l’ANI Branche AT/MP du 15 mai 2023 concernant la dualité des rentes AT/MP

Dans le cadre des travaux paritaires menés en vue de rétablir au sein du PLFSS pour 2024 un article réaffirmant le caractère dual des rentes AT/MP, les partenaires sociaux interprofessionnels sont parvenus à une proposition unanime le 13 novembre dernier.

Le MEDEF avait été pleinement mobilisé pour aboutir à cette proposition permettant de réaffirmer le compromis social fondant la branche AT/MP et de limiter ainsi les contentieux pesant sur les entreprises en matière d’AT/MP et de faute inexcusable. 

Si le ministre du Travail a bien fait le constat que la proposition des partenaires sociaux « réaffirme la nature duale de la rente comme le prévoyait la rédaction initiale, en indemnisant à la fois le préjudice professionnel et le préjudice fonctionnel », il a toutefois estimé que plusieurs difficultés juridiques ne permettaient pas son intégration dans le PLFSS à ce stade.

Le MEDEF continuera à travailler en lien étroit avec les autres partenaires sociaux interprofessionnels afin de trouver rapidement une rédaction qui réponde aux difficultés juridiques.