Pour rappel, au terme de 9 séances de négociation, strictement encadrées par les exigences du document de cadrage du gouvernement, les partenaires sociaux se sont accordés, vendredi 10 novembre 2023 sur un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage afin de fixer les règles d’indemnisation et de contribution à compter du 1er janvier 2024.

Pour rappel, au terme de 9 séances de négociation, strictement encadrées par les exigences du document de cadrage du gouvernement, les partenaires sociaux se sont accordés, vendredi 10 novembre 2023 sur un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage afin de fixer les règles d’indemnisation et de contribution à compter du 1^er janvier 2024.

Cet accord couvre une période de 4 ans et est strictement équilibré politiquement et financièrement conformément au document de cadrage. Il pourrait même générer (sauf retournement de conjoncture massif) des économies sur le long terme en année de croisière.

Pour être applicable à compter du 1er janvier 2024, ce protocole d’accord signé par le MEDEF, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFTC et FO est retranscrit dans une convention d’assurance chômage (texte plus technique, auquel est joint un règlement général et des annexes spécifiques) et agréé par l’Etat.

Cette convention a été finalisée et adressée mardi 28 novembre, aux pouvoirs publics pour agrément.

Sans attendre cette convention, le gouvernement a annoncé le 27 novembre 2023 que le texte ne serait pas agréé en l’état dans l’attente du résultat de la négociation sur l’emploi des séniors dans le cadre de l’article L1 du code du travail qui devrait s’ouvrir prochainement. Un décret "de jointure" viendra prolonger temporairement les règles en vigueur jusqu’au plus tard mi-2024.

Pour les pouvoirs publics, le contenu du protocole d’accord sur l’emploi des séniors ne permet pas de répondre pleinement au document de cadrage du gouvernement. Le gouvernement précise toutefois qu’il ne s’agit ni d’un refus, ni d’une acceptation mais d’une réponse différée, dans l’attente du résultat des négociations à venir sur l’emploi des séniors.

Le MEDEF ne partage pas cette analyse et considère que l’accord répond au cadrage fixé, y compris sur la question des séniors.

En effet, l’adaptation des règles d’indemnisation spécifiques aux séniors à la réforme des retraite (relèvement des bornes d’âges pour l’entrée dans la filière d’indemnisation, âge de maintien de l’allocation, allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation) et le quantum d’économies attendus sur 2024-2027(440 millions d’euros), ont clairement été actés dans l’accord (voir la note de décryptage sur le contenu du protocole d’accord), mais leur mise en œuvre a été renvoyée à la signature d’un avenant après la fin de la négociation sur l’emploi des séniors, en réponse à la demande des organisations syndicales de traiter ce sujet de manière plus globale (à la fois sur les règles d’indemnisation, mais aussi sur les dispositifs d’accompagnement et les règles relatives au droit du travail).

C’est bien ce que prévoit le texte de la convention (et les textes annexés) d’assurance chômage, transmise mardi 28 novembre au gouvernement pour agrément (accessibles en pièces-jointes ci dessous).

Le MEDEF note par ailleurs que les services de la Première ministre ne remettent pas en cause le respect global du cadrage ainsi que l’équilibre financier de l’accord, précisant que les chiffrages des mesures actées dans le protocole d’accord sont crédibles.

Dans l’attente de la décision d’agrément du gouvernement, les partenaires sociaux ont jusqu’au 15 mars 2024 pour conclure la future négociation dans le cadre de l’article L1 du code du travail qui devrait s’ouvrir sous peu et qui sera consacrée en partie à l’emploi des séniors.