Protection sociale complémentaire : Rappel des modalités d’entrée en vigueur du décret relatif au catégories objectives et des attendus de mise en conformité des branches professionnelles au plus tard d’ici le 1er janvier 2025.

1. Mise en œuvre des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale tels que modifiés par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale mentionnée au II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les régimes de protection sociale complémentaire collective doivent bénéficier à tous les salariés ou à des catégories dites « objectives » définies par l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Certaines des catégories pouvant être constituées bénéficient d’une présomption d’objectivité au regard des garanties mises en place (article R. 242-1-2 du même code) permettant à l’employeur de ne pas avoir à prouver le caractère objectif des catégories constituées. C’est le cas, par exemple, de celles constituées par référence à l'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres telles que définies par le cadre conventionnel interprofessionnel en vigueur.

2. Calendrier d’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de ce décret rend progressivement nécessaire la mise en conformité des différents actes instituant les garanties de protection sociale complémentaire (accords de branche, d’entreprise, décisions unilatérales de l’employeur).