La Cour de cassation a jugé, le 13 septembre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne devaient être écartées par les employeurs et ne pouvaient donc plus s'appliquer.
Les évolutions portent sur les points suivants :

· le salarié malade aura droit à des congés payés sur sa période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle ;
· en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail ;
· la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile.

Pleinement conscient des conséquences de cette jurisprudence pour les entreprises, le MEDEF a immédiatement entrepris des démarches afin d'envisager des solutions concrètes pour en limiter la portée, dans la mesure du possible.