La loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation, a été publiée le 18 novembre dernier au JORF

Afin de lutter contre l’inflation et de protéger les consommateurs, la loi n°2023-1041 avance le calendrier des négociations commerciales, qui s’arrête habituellement le 1er mars avec la conclusion d’une convention entre producteurs et distributeurs fixant les prix de vente des produits de grande consommation.

Applicable à toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés en France, à l’exclusion des collectivités d’outre-mer, et conclue entre un distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation, la loi prévoit deux nouveaux calendriers de négociations en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos par le fournisseur :

• Lorsque ce chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 5 décembre 2023, la convention doit être conclue au plus tard le 31 janvier 2024 et prendre effet le 1er février 2024. 
• Lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros, le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 21 novembre 2023, la convention doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2024 et prendre effet le 16 janvier 2024.

La loi vient également imposer un terme pour les conventions en cours d'exécution à sa date d'entrée en vigueur et qui ont été signées avant le 1er septembre 2023. Celles-ci doivent prendre fin, selon les cas, au 15 janvier ou au 31 janvier 2024, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur.

En outre, la loi modifie le calendrier prévu dans le cadre du dispositif expérimental mis en place par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « Descrozaille » qui permettait au fournisseur de mettre fin à la relation commerciale ou demander l’application d’un préavis en l’absence de convention conclue avec le distributeur au 1er mars. Les parties pouvaient également saisir un médiateur afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d'un préavis. Désormais la rupture de la relation commerciale ou l’application d’un préavis est possible si aucune convention n’a été conclue, soit au 15 janvier soit au 31 janvier 2024, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le fournisseur. La conclusion d’un accord de médiation est possible, dans les mêmes conditions, soit avant le 15 février, soit avant le 29 février 2024.

Les manquements à ces nouvelles dispositions sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 d’euros pour une personne morale, par infraction constatée.