La Commission européenne a adopté le 31 juillet dernier le règlement délégué comportant en annexe les standards européens de reporting de durabilité en application de la directive CSRD.

La Commission européenne a adopté le 31 juillet dernier le règlement délégué comportant en annexe les standards européens de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards - ESRS) en application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Pour faciliter votre lecture, voici la version française de l’acte délégué, des ESRS et de l’annexe II. Les ESRS devront progressivement être appliqués par les entreprises européennes à compter de l’exercice 2024 (reporting en 2025), en commençant par les entreprises déjà soumises à la NFRD (grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés).

Afin de présenter le contenu des ESRS aux entreprises et leur permettre d’échanger et de poser des questions, M. Eric DUVAUD, Directeur des normes de durabilité de l’ANC (Autorité des normes comptables), a accepté d’animer plusieurs réunions d’information en visioconférence, organisées par l’Afep et le Medef. Vous avez été très nombreux à vous inscrire, témoignant votre intérêt pour le sujet.

• Vendredi 22 septembre de 11 h à 12 h 30 : ESRS 1 et 2 (exigences et informations générales) : 
  • Présentation ANC : 20230921 - ANC - Presentation Afef-Medef on ESRS 1 & 2 - 22 September.pdf
  • Replay : en attente d’envoi par l’Afep
  • Compléments apportés par l’ANC après la réunion : 

1.    ESRS 2 SBM1 : quel est la ventilation par secteur du CA qui est attendue ? 
§40 b) a breakdown of total revenue, as included in its financial statements, by significant ESRS sectors. When the undertaking provides segment reporting as required by IFRS 8 Operating segments in its financial statements, this sector revenue information shall be, as far as possible, reconciled with IFRS 8 information;
AR 12. To provide the information on sectors required by paragraph 40, the undertaking shall map its significant activities in accordance with ESRS sectors. If a code for a sub-sector does not exist, the caption “others” shall be used.
ESRS 1 Annexe C dispositions transitoires: The undertaking shall report the information prescribed by ESRS 2 SBM-1 paragraph 40(b) (breakdown of total revenue by significant ESRS sector) and 40(c) (list of additional significant ESRS sectors) starting from the application date specified in a Commission Delegated Act to be adopted pursuant to article 29b(1) third subparagraph, point (ii), of Directive 2013/34/EU.
Conclusion: pas d’obligation tant que l’acte délégué sur SEC 1 n’est pas publié (30 juin 2025 ou 2026). Ventilation volontaire d’ici là.
 
2.    ESRS 2 Annexe C : les DR et AR des standards thématiques liés à ESRS 2 sont-ils obligatoires ou soumis à matérialité ? 
ESRS 1 §29: Irrespective of the outcome of its materiality assessment, the undertaking shall always disclose the information required by: ESRS 2 General Disclosures (i.e. all the Disclosure Requirements and data points specified in ESRS 2) and the Disclosure Requirements 6 (including their datapoints) in topical ESRS related to the Disclosure Requirement IRO-1 Description of the process to identify and assess material impacts, risks and opportunities, as listed in ESRS 2 Appendix C Disclosure/Application Requirements in topical ESRS that are applicable jointly with ESRS 2 General Disclosures
ESRS 2 §2: The undertaking shall apply the requirements listed in Appendix C: (a) in all instances for the requirements in topical standards related to Disclosure Requirement IRO-1 Description of the processes to identify and assess material impacts, risks and opportunities; and (b) for all other requirements listed in appendix C, only if the sustainability topic is material based on the undertaking’s materiality assessment (see ESRS 1 chapter 3 Double materiality as the basis for sustainability disclosures).
Conclusion: seuls les DR et AR thématiques liés à ESRS 2 IRO 1 sont obligatoires dans l’annexe C d’ESRS 2, les autres sont soumis à matérialité.

• Mercredi 27 septembre de 16 h à 17 h 30 : ESRS S1 à S4 (effectifs de l’entreprise, travailleurs de la chaine de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux) 
  • Présentation : 20230914 - ANC - Presentation Afef-Medef on ESRS S & G- 27 Septembre.pdf
  • Replay : https://youtu.be/jlvHBVe0Fnc
  • Compléments apportés par l’ANC : 

1.    S1-14 sur santé sécurité au travail est le seul KPI social qui s’applique bien aux employés ET aux travailleurs non-salariés pour la plupart des datapoints ; je crois que je l’ai dit en introduction mais que je me suis trompé ensuite. Donc à préciser peut-être.
2.    S1-17 §103c) : concernant les montants payés pour dommages suite à des incidents sur les droits humains, le mot « matériel » a été supprimé parce que l’information est par définition soumise à analyse de matérialité mais aussi parce que les montants n’ont pas besoin d’être matériels financièrement pour devoir être publiés. En clair, il faudra publier cette information, même zéro serait une information utile (les situations où ce datapoint serait considéré comme non matériel sont difficiles à imaginer, l’entreprise ne devrait pas être exposée à des risques d’incidents liés aux droits humains ; peut-être si il n’y a pas de plaintes, par définition le montant est inutile).

• Jeudi 28 septembre de 16 h à 17 h 30 : ESRS E1 à E5 (changement climatique, pollution, ressources aquatiques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire).
  • Présentation : 20230914 - ANC - Presentation Afef-Medef on ESRS E - 28 Septembre.pdf
  • Replay : https://youtu.be/yLPFGaeuVeQ