Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique, a été publié hier au JORF. Il entre en vigueur ce vendredi 1er septembre 2023.

Applicable aux commerces de détail accessibles au consommateur et susceptibles de pratiquer la vente en vrac, le décret n° 2023-837, vient notamment :

• Préciser les termes employés à l’article L 120-1 du Code de la consommation qui définit la vente en vrac et qui dispose que ce mode de vente concerne tous les produits de consommation courante, sauf exceptions. Le décret pose une définition de ces produits en se référant à la liste de produits de grande consommation prévue à l’article D 441-1 du Code de commerce. Il définit également la notion de vente assistée, et clarifie la définition de la vente en libre-service, qui constituent les deux modalités de vente en vrac pouvant être proposées aux consommateurs.
• Fixer une liste de produits pour lesquels la vente en vrac n’est permise que dans certaines conditions particulières, celles-ci pouvant être précisées par un arrêté du ministre chargé de la consommation. Sont notamment concernés certains produits d’hygiène personnelle, produits cosmétiques, denrées alimentaires périssables susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou denrées alimentaires conservées à basse température, certaines substances et mélanges qui présentent des dangers physico-chimiques, sanitaires ou environnementaux.
• Déterminer une liste de produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de sécurité ou de santé publique. Les produits concernés incluent notamment les produits laitiers, les denrées alimentaires destinées aux nourrissons ou à des fins médicales, certains aliments pour animaux, les compléments alimentaires, les produits surgelés, certains produits biocides ainsi que certaines substances ou mélanges dont l’emballage est muni d’une fermeture de sécurité pour enfants ou portent une indication de danger détectable au toucher.