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newsletter #07 | mars 2023
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Bienvenue sur cette nouvelle édition de la newsletter du Comité Gouvernance des Entreprises du Mouvement des entreprises de France.
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Publication par le MEDEF d'une fiche de décryptage de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
La CSRD renforce les obligations de reporting extra-financier, sur le champ des entreprises concernées, le contenu des informations à fournir et leur vérification. L’objectif est de permettre aux investisseurs d’orienter leurs capitaux vers des investissements durables, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et de favoriser la transparence sur le long terme.
Pour mieux appréhender la CSRD, Pauline Fiquémont (pfiquemont@medef.fr) et Karine Merle (kmerle@medef.fr) ont rédigé une fiche de décryptage de la directive et des nouveaux enjeux du reporting de durabilité.
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Publication au Journal Officiel de la loi DDADUE du 9 mars 2023
La loi n°02023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE) a été publiée le 10 mars 2023 au Journal Officiel.
Les points relatifs à la gouvernance d'entreprise sont les suivants :
- Article 8 : habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures destinées à transposer la directive « CSRD » ;
- Article 9 : habilitation du Gouvernement à prendre par vois d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures destinées à transposer la directive « fusions et scissions transfrontières » ;
- Article 10 : modification du dispositif de dissolution en cas de baisse importante du capital social pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
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Communication de l'AMF en réaction à la publication d'une position de la Commission Climat et Finance Durable (CCFD) portant sur les résolutions climatiques
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié une communication faisant suite à la publication par la commission Climat et finance durable (CCFD) de l’AMF de sa position sur les résolutions climatiques. Pour rappel, la CCFD a vocation à conseiller l’AMF dans la conduite de ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable.
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Recommandations de l'Institut du Capitalisme Responsable pour les assemblées générales – mars 2023
L'Institut du Capitalisme Responsable (ICR) vient de publier ses recommandations pour les assemblées générales 2023 des entreprises du CAC 40 et du SBF 120.
Cinq recommandations ont été formulées par un Jury, présidé par Nicole Notat, composé de 21 personnalités :
- Présenter de manière pédagogique la politique de distribution du dividende et la rémunération des dirigeants/mandataires sociaux au regard de la prise en compte de plusieurs indicateurs ESG ;
- Mettre en évidence l’appropriation de la raison d’être par le Conseil d’administration, et présenter la matérialisation de ces engagements dans les activités de l’entreprise ;
- Renforcer la démocratie actionnariale en Assemblée Générale en assurant notamment une égalité de traitement entre le présentiel et le distanciel, en particulier sur les modalités de dialogue ;
- Présenter les engagements, objectifs et résultats en matière de mixité et d'inclusion au sein de l’entreprise, dont ceux de la loi Rixain ;
- Présenter le plan de transition écologique de l’entreprise accompagné d’une évaluation de ses impacts sociaux/sociétaux.
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Retrouvez les articles de presse auxquels ont contribué les membres du Comité Gouvernance des entreprises :
Il suffit de regarder des années en arrière pour mesurer les progrès qui ont été faits en termes d'égalité femmes-hommes. Et pourtant, ces progrès sont trop lents, le processus trop laborieux pour que l'on puisse s'en satisfaire. Pour Marie Eloy, il faut regarder la réalité en face et agir, vite.
Le Say on Climate, “sujet de discorde entre les investisseurs et les groupes cotés, est en train de trouver sa juste place. ”Le roi est mort, vive le roi !", le deuil du roi étant suivi de la joie du couronnement de son successeur, nous ne pouvons que nous réjouir d'un retour attendu aux fondamentaux de la gouvernance. Somme toute, le roi avait par nature 100% d'approbation et la période de deuil étant passée, place au choix éclairé sur un outil qui ne se limite pas à la question climatique et qui devra désormais démontrer son efficacité pratique.
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