Le jeudi 1er juin 2023, la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat après une CMP conclusive.

La loi sera promulguée dans un délai de quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur dès sa promulgation.

Face au développement de l'économie numérique et du secteur de l'influence commerciale, dont les dérives se sont multipliées ces dernières années, la PPL vise principalement à définir cette activité et à réaffirmer l’obligation, pour les influenceurs, de respecter les règles en matière de publicité et promotion de biens et de services en ligne, ainsi que de la réglementation en matière de pratiques commerciales trompeuses. Sont notamment visées les règles relatives à la promotion des produits du tabac, des médicaments et dispositifs médicaux, des services d’investissements, la promotion des jeux d’argent et de hasard ou d’alcool aux mineurs, de la chirurgie esthétique, ou encore de l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de seize ans.

A travers cette PPL, certaines pratiques se voient imposer une régulation nouvelle, à l’image du dropshipping. A ce titre, les influenceurs devront désormais informer les consommateurs sur l’identité du fournisseur ainsi que la disponibilité et la licéité des produits proposés par ce canal de vente.

Le cadre législatif des relations entre les différents acteurs de l’influence commerciale est également renforcé. Le texte propose une définition de l’agent d’influenceur, l’obligation d’un contrat écrit avec les agents ou annonceurs à partir d’un seuil en valeur fixé par décret, ou encore un principe de responsabilité solidaire entre influenceurs et annonceurs en cas de dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.

En outre, afin d’apporter une meilleure information au consommateur, la PPL vient notamment imposer l’apposition de mentions relatives au caractère commercial de la promotion ou au caractère retouché des contenus publiés par les influenceurs.

Enfin, la PPL vise à permettre une meilleure identification des influenceurs avec l’obligation de désigner un représentant légal et de souscrire une assurance sur le territoire de l’Union européenne lorsque l’activité vise un public établi en France.