Au 18 novembre, Bercy a fait une présentation des des nouveaux dispositifs d’aides qui entrent en vigueur demain (aide à 4M€) ou en fin de mois (aides à 50 et 150M€).

L’aide d’urgence en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie instituée par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 est :

• Prolongée jusqu’à décembre 2023
• Renforcée
• Simplifiée

Synthèse Aides nouvelle formule :

Détails :

Aide à 4 millions (ouverture du guichet à partir du 19 novembre)

• une aide plafonnée à 4 millions d’euros facile d’accès
• Critères à respecter :
  • Prix payé +50% vs 2021 : prix complet incluant l’acheminement et toutes les taxes sauf la TVA (factures 2021 et 2022)
  • Dépenses d’énergie sur la période de demande d’aide > 3 % CA 2021 sur la même période en 2021

Périodes à comparer, au choix :

• soit mois par mois (i.e. septembre 2022 vs septembre 2021)
• soit la période éligible (i.e septembre-octobre 2022 vs septembre-octobre 2021)

Dépenses d’énergies 2022 à inclure :

• Achats d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité
• Y compris acheminement et toutes taxes hors TVA

Chiffre d’affaires 2021 à considérer :

• Soit le CA réel du même mois 2021 (i.e CA de septembre 2021), ou de la même période (i.e. CA de septembre-octobre 2021)
• Soit le CA annuel 2021 ramené forfaitairement sur un mois (CA 2021 / 12) ou sur la durée de la période (i.e. CA 2021 / 6)

• Formule de calcul de l’aide : Montant d’aide = 50 % x Q x (P – 1,5 x P_réf) - formule qui s’applique mois par mois et pour chaque énergie séparément
  • Q = volume consommé sur le mois (i.e septembre 2022), en MWh, mais plafonné à 70 % du volume consommé le même mois en 2021
  • P = le prix payé en moyenne sur le mois, en €/MWh (complet HTVA)
  • P_réf = le prix annuel moyen payé en 2021, en €/MWh (complet HTVA)
• Critère de baisse d’EBE
• Obligation de présenter une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes
• Simple attestation sur l’honneur de la sincérité des déclarations
• Montant plafonné à 4 millions d’euros :
  • Au niveau du groupe
  • Sur mars 2022 – décembre 2023
  • En comptant les aides déjà perçues sur ce guichet depuis juillet

Nouvelles aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€ pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (A compter de fin novembre) - seuil à 100 millions pas retenu

• Des aides renforcées pour les plus énergo-intensifs et dont l’EBE subit soit une baisse soit est négatif
• Intensité de l’aide : 65% ou 80%
• Plafond 50 M€ ou 150 M€
• Critères d’accès :

• Prix payé +50 % vs 2021

Périodes à comparer, au choix :

• soit mois par mois (i.e. septembre 2022 vs septembre 2021)
• soit la période éligible (i.e septembre-octobre 2022 vs septembre-octobre 2021)

• EBE négatif ou en baisse d’au moins 40 %

Quel EBE utiliser fin 2022 ou en 2023 :

• Soit l’EBE du mois pour lequel l’aide est demandée (i.e. EBE de septembre 2022)
• Soit l’EBE de la période éligible fin 2022 ou en 2023 (i.e. EBE de septembre-octobre 2022)

Quel EBE 2021 utiliser comme référence :

• Soit l’EBE réel du même mois 2021 (i.e EBE de septembre 2021), ou de la même période (i.e. EBE de septembre[1]octobre 2021)
• Soit l’EBE annuel 2021 ramené forfaitairement sur un mois (EBE 2021 / 12) ou sur la durée de la période (i.e. EBE 2021 / 6

• Dépenses d’énergie 2021 > 3 % CA 2021 ou Dépenses d’énergie S1 2022 > 6 % CA S1 2022

Quoi comparer :

• Soit les dépenses d’énergie de l’année 2021 à 3 % du CA annuel 2021
• Soit les dépenses d’énergie de janvier-juin 2022 à 6 % du CA de janvier-juin 2022
• Périodes calendaires, même si votre exercice comptable est décalé (régularisation possible ultérieurement)

Et uniquement pour l’aide à intensité de 80 % plafonnée à 150 M€

• Exerce dans un secteur exposé à risque de fuite de carbone

Comment le vérifier :

• Liste annexée à l’encadrement temporaire et au décret, des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030
• Condition : réaliser au moins 50 % de son CA dans un ou plusieurs des secteurs listés (maille SIREN)

• Formule de calcul de l’aide : Montant d’aide = 65 % x Q x (P – 1,5 x P_réf) ou, pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone : montant d’aide = 80 % x Q x (P – 1,5 x P_réf)

• Q = volume consommé sur le mois (i.e septembre 2022), en MWh
• Le volume Q est plafonné à 70 % du volume consommé le même mois en 2021
• P = le prix payé en moyenne sur le mois, en €/MWh (complet HTVA)
• P_réf = le prix annuel moyen payé en 2021, en €/MWh (complet HTVA)
• La formule s’applique mois par mois et pour chaque énergie séparément

• Montant plafonné à :

• 50 M€, ou 150 M€ pour les secteurs éligibles uniquement
• Et dans la mesure où l’EBE calculé sur la période de demande d’aide, additionné du montant d’aide, ne dépasse pas 70% de l’EBE de référence 2021, ou ne dépasse pas zéro s’il était négatif
• Au niveau du groupe
• Sur mars 2022 – décembre 2023
• En comptant les aides déjà perçues sur ce guichet depuis juillet

Aide à 50M€

Aide à 150M€

Amortisseur

Sous réserve de confirmation par voie réglementaire :

• Entreprises couvertes :

• TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire
• PME

• Calendrier

• Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Pas de recouvrement entre les 2 dispositifs

Le guichet reste ouvert pour les périodes antérieures jusque fin 2022 (mars-août) critères et modalités inchangés

Chaleur et froid devraient être ajoutés