SOCIAL
GUIDE JURIDIQUE SOCIAL : « Un an après la réforme issue de la loi du 22/04/2024 : Comprendre les règles d'acquisition des congés payés. »
Depuis un an, les règles relatives à l'acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail ont profondément évolué. La loi du 22 avril 2024, adoptée pour mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes, instaure plusieurs obligations nouvelles pour les employeurs : acquisition de congés pendant les arrêts maladie, allongement de la période de report, obligation d'information des salariés...Ces changements soulèvent de nombreuses questions juridiques et pratiques.
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URSSAF : des outils pratiques pour vous accompagner dans vos démarches
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- Cessation d’activité : l’Urssaf vous accompagne aussi dans cette étape pour faciliter vos démarches et préserver vos droits.