La Commission s’attaque aux subventions étrangères distortives de concurrence
La Commission a présenté, le 5 mai, sa proposition de règlement visant à lutter contre les subventions étrangères distortives de concurrence. Objectif : limiter voire bloquer les investissements et l’accès aux marchés publics d’entreprises étrangères massivement subventionnées dans leur pays d’origine. Ce texte est une priorité pour le Medef et pour la future Présidence française.
Cette proposition fait suite au livre blanc de juin 2020 et vise à combler un vide réglementaire. En effet, les subventions accordées par des pouvoirs publics de pays tiers ne sont actuellement soumises à presque aucun contrôle, tandis que les subventions accordées par les États membres font l'objet d'un examen approfondi. Ce nouvel instrument constitue par ailleurs un élément clé pour atteindre les objectifs de la stratégie industrielle actualisée de l'UE, également adoptée le 5 mai dernier, en promouvant un marché unique équitable et concurrentiel qui établit les conditions propices au développement de l'industrie européenne.