JURIDIQUE

La responsabilité pénale de l'employeur face à une exposition des salariés au Covid-19

La responsabilité pénale de l'employeur face à une exposition des salariés au Covid-19
  • Publié le : 08/06/2020
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Le Parlement, dans le cadre de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, s'est attardé sur la question de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'exposition des salariés à un risque de contamination par le Covid-19 sur leur lieu de travail.

Les infractions envisagées sont la mise en danger de la vie d'autrui ainsi que l'homicide ou la blessure involontaire.

Le délit de mise en danger de la vie d'autrui pourrait-il être retenu contre un employeur qui n'a pas pris suffisamment de mesures protectrices en faveur des salariés ?

Selon l'article 223-1 du Code pénal, le délit de mise en danger de la vie d'autrui est caractérisé par le fait d'exposer directement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Pour que ce délit soit constitué, 3 conditions doivent donc être réunies à savoir :

  • La violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité :

    En effet, les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail font peser sur l'employeur une obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés emportant la mise en oeuvre de mesures de nature à évaluer ou éviter les risques ainsi que la mise à disposition de mesures de protection individuelle et collective par l'employeur. En l'espèce, le risque de contamination par le Covid-19 ne peut pas être écarté mais doit être évalué par l'employeur afin de mettre en place des mesures de sécurité adéquates. A défaut, l'employeur pourrait engager sa responsabilité pénale. Toutefois, outre ces 2 textes législatifs à vocations impératives, le non-respect des préconisations ministérielles concernant l'épidémie n'engage pas directement la responsabilité de l'employeur, sauf intervention du juge.

  • Cette violation doit être manifestement délibérée :

    C'est-à-dire qu'il convient de faire une appréciation subjective du comportement de l'employeur, prenant en compte ses compétences, pouvoirs et moyens (situation financière) ainsi que la nature de ses missions.

  • Et doit avoir pour effet une exposition à un risque immédiat de mort :

    L'exposition à un risque suffit pour caractériser le délit de mise en danger de la vie d'autrui, la survenance de ce risque importe peu. La seule condition tient à ce qu'il y ait un lien de causalité direct, mais non exclusif, entre la violation de la norme et l'exposition au risque de mort ou de blessure du salarié.

Pour résumer, les mesures prises, autant individuelles que collectives, doivent être identifiées afin de savoir si leur absence aurait favorisé l'exposition au risque de contamination emportant danger de mort pour les salariés.

 

Qu'en est-il en cas de contamination d'un salarié ? L'employeur pourrait-il être poursuivi pour blessure ou homicide involontaire ?

L'homicide involontaire comme l'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne signifie, selon les articles 221-3, 222-19 et 222-20 du Code pénal, qu'il y a eu manquement, de la part de l'employeur, à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.

Dans ce cas, il est nécessaire de démontrer un lien de causalité direct et exclusif entre la faute de l'employeur, constituée par la violation à une norme législative ou réglementaire, et l'atteinte à l'intégrité voire le décès d'un salarié. Néanmoins, la preuve de ce lien de causalité est difficile à établir étant donné la multiplication des circonstances d'exposition à l'extérieur de l'entreprise.

Pour ces 2 délits et selon la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, le juge doit conduire son appréciation en fonction de "la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence" en tenant compte :

  • Des compétences, du pouvoir et des moyens du chef d'entreprise.
  • Des circonstances particulières de l'épidémie pour les entreprises ayant poursuivi leur activité sur site mais également pour celles disposant d'une taille, d'une situation économique ou d'une nature d'activité difficilement conciliables avec les mesures de protection.

Cette loi du 11 mai 2020 instaure donc une relative protection en faveur des employeurs mais, en aucun cas, une immunité à leur égard.

 

A noter :

La mise en danger de la vie d'autrui, l'homicide involontaire et l'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne sont des délits pouvant amener des poursuites pénales à la fois contre la personne morale de l'entreprise mais également contre le chef d'entreprise ou son délégataire.

Sachant que la délégation de pouvoir doit être valable ce qui implique la réalité des pouvoirs, des moyens et de la responsabilité attribués au délégataire.

La mise en danger de la vie d'autrui est punie d'1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. L'homicide involontaire quant à lui est puni, en cas de manquement à une obligation de prudence et de sécurité, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende et, en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité, de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Pour finir, l'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne est punie, si cette atteinte constitue une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, d'1 an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Toutefois, si cette atteinte involontaire entraine une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, 2 situations sont distinguables, au même titre que le délit de mise en danger de la vie d'autrui :

  • Si l'atteinte constitue un manquement à une obligation de prudence et de sécurité, la peine sera de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
  • En revanche, si l'atteinte constitue une violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence et de sécurité, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

 

Source : Liaisons Sociales, actualité du 28 mai 2020