JURIDIQUE

Indépendants, Présidents, Dirigeants, Gérants... Nouveautés de la réforme de l'assurance chômage

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Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

Cette loi a instauré un nouveau droit pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire engagé à compter du 1er novembre 2019.

Désormais, un indépendant pourra prétendre à l'assurance chômage s'il respecte plusieurs conditions :

  • Avoir exercé une activité non salariée d'au moins 2 ans pour une seule et même entreprise,
  • Être effectivement à la recherche d'un emploi,
  • L'entreprise doit être en redressement ou en liquidation judiciaire,
  • Les revenus autres que ceux issus de l'activité non salariée ne doivent pas avoir un montant égal ou supérieur à celui du RSA pour une personne (soit 559,74€),
  • Justifier d'un revenu minimum de 10 000€ par an sur les 2 dernières années.
Pour les micro-entrepreneurs, le revenu correspond au chiffre d'affaires diminué de l'abattement pour frais professionnels :
  • 71% pour les activités d'achat-vente soit un chiffre d'affaires de 34 483€ (sur les 2 dernières années).
  • 50% pour les prestations de services soit un chiffre d'affaires de 20 000€ (sur les 2 dernières années).
  • 34% pour les activités libérales soit un chiffre d'affaires de 15 152€ (sur les 2 dernières années).

Le montant de l'allocation est forfaitaire et fixé par le décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 qui donne lieu à la rédaction des articles D.5424-74, D.5424-75 et D.5424-76 du Code du travail :

  • Le montant journalier est égal à 26,30€ soit environ 800€ par mois.
  • Pendant une durée maximale de 182 jours calendaires (environ 6 mois).
  • Cette période court à compter du jour de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, à compter du premier jour du mois duquel la demande d'allocation a été déposée.

*Pas de cotisations supplémentaires.

*Il n'y a pas de limite d'accès : la personne peut bénéficier plusieurs fois de la mesure à condition de remplir à chaque fois les conditions.

L'article 51 de la Loi Avenir professionnel indique, par le biais de l'article L.5424-24 du Code du travail, que

"sont regardés comme des travailleurs indépendants les personnes mentionnées aux articles (...) L.611-1 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale" : 

  • Les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
  • 11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, (étant entendu que les parts appartenants, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérés comme possédées par ce dernier) ;
  • 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

Ce nouveau droit s'applique donc aux :

  • Travailleurs indépendants
  • Gérants minoritaires ou égalitaires de SAS, de SARL et de SELARL
  • Présidents et dirigeants de SAS et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.
  • Présidents du Conseil d'Administration, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Le même article 51 de la Loi Avenir professionnel indique que "2° Les mesures d'application relatives à la coordination de l'allocation des travailleurs indépendants avec l'allocation d'assurance sont fixées par les accords mentionnés à l'article L.5422-20." Selon l'article L.5422-20 du Code du travail, "Les mesures d'application (...) font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés". "En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat".

P.S : Les dirigeants d'entreprise ou associés qui justifient d'un contrat de travail en plus de leur fonction peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage.