L’absentéisme au travail génère des dépenses incontournables qui sont autant de pertes sèches.

SICM (Services Interentreprises et Contrôle médical) donne aux entreprises l’outil par excellence pour aborder l’absentéisme sur tous ses fronts et pour miser sur une nouvelle philosophie d’entreprise ; le présentéisme.

La contre-visite médicale est à la fois un moyen ponctuel de résoudre un problème, un véritable outil de gestion humaine, une politique à long terme.

Légalement fondée depuis l’accord national interprofessionnel du 10.12.1977, repris par la loi du 19 janvier 1978, le contrôle par l’employeur des arrêts de travail s’avère un outil de gestion du personnel efficace pour lutter contre l’absentéisme « médicalisé ».

Ce droit de l’employeur est la contrepartie du versement au salarié du complément de salaire en cas d’arrêt de travail.

En aucun cas, la contre-visite qui conclurait à un arrêt injustifié ne peut servir de motif de licenciement. Cependant, s’il est impossible de licencier un salarié pour maladie, les absences répétées peuvent désorganiser l’entreprise (obligation de remplacement – surcharge de travail pour les collègues de l’absent…) et constituer sans pouvoir être qualifiées de FAUTE, une cause REELLE et SERIEUSE de rupture du contrat de travail.

Le médecin contrôleur, choisi par l’employeur, est tenu au secret professionnel et aucune information médicale au sens strict ne peut être apportée par la contre-visite, mais les dates de contrôle et les résultats permettent, à l’évidence, de dépister les abus, d’inciter l’ensemble du personnel à la raison, comme de prévoir d’éventuelles inaptitudes ; les absents n’ont pas toujours tort et les malades ne sont pas tous imaginaires.

Le contrôle médical patronal n’a aucun lien avec le contrôle de la sécurité sociale, pas plus qu’avec la médecine du travail proprement dite.

 

LES RESULTATS ET CONSEQUENCES DES CONTRE-VISITES

 

1. Arrêt de travail justifié

L’arrêt de travail est justifié et se poursuit normalement.

 

2. Arrêt de travail non justifié

Le médecin estime que l’état de santé du salarié ne nécessite pas un arrêt de travail.

L’employeur est habilité à suspendre le complément de salaire à partir de l’exécution du contrôle médical.

L’employeur se charge d’adresser, sous 48 heures, copie du compte rendu ou du mandat du médecin contrôleur à la Caisse de Sécurité Sociale dont est rattaché le salarié.

 

3. Absence du salarié

Le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées.

Le salarié est tenu d’être à son domicile à certaines heures, l’empêchement du contrôle est du fait du salarié. La responsabilité lui en incombe entièrement et autorise son employeur à suspendre le complément de salaire :

–          absence de réponse

–          absence confirmée par un tiers

–          avis de passage laissé, remis, pas d’accès aux boîtes aux lettres.

L’employeur se charge d’adresser, sous 48 heures, copie du compte rendu ou du mandat du médecin contrôleur à la Caisse de Sécurité Sociale dont est rattaché le salarié.

L’absence du salarié lors de la contre-visite ne constitue pas un motif de licenciement.

 

4. Adresse erronée

Le salarié qui communique une adresse erronée empêche l’employeur d’exercer son droit de contre-visite.

Une adresse imprécise, incomplète, un digicode non transmis, l’absence de nom sur la porte, la boîte aux lettres, l’interphone … n’autorisant pas la concrétisation du contrôle médical incombent au salarié qui doit fournir ces informations à son employeur et qui en supporte donc les conséquences, à savoir la suspension du complément de salaire.

L’employeur se charge d’adresser, sous 48 heures, copie du compte rendu ou du mandat du médecin contrôleur à la Caisse de Sécurité Sociale dont est rattaché le salarié.

 

5. Refus de contrôle

Le salarié refusant de se soumettre à la contre-visite légalement prévue commet un manquement à ses obligations.

L’employeur est habilité à suspendre le complément de salaire à partir de l’exécution du contrôle médical.

L’employeur se charge d’adresser, sous 48 heures, copie du compte rendu ou du mandat du médecin contrôleur à la Caisse de Sécurité Sociale dont est rattaché le salarié.

 

6. Reprise anticipée

Le médecin conclut que l’état de santé du salarié lui permet de reprendre son travail à une date antérieure à la date de reprise indiquée sur l’arrêt.

L’employeur se charge d’adresser, sous 48 heures, copie du compte rendu ou du mandat du médecin contrôleur à la Caisse de Sécurité Sociale dont est rattaché le salarié.

 

 

 Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus pour responsables du suivi administratif entre le médecin contrôleur et les Caisses de Sécurité Sociale.

 

 

COMMENT DECLENCHER UNE CONTRE-VISITE ?

L’association SICM met à votre disposition ses médecins qui effectuent, dans un délai maximal de 48 Heures, la ou les contre-visites souhaitées.

 

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 Notre engagement

Vous faites appel à notre organisation pour des prestations de contre-visites médicales relatives aux arrêts de travail de vos salariés et nous vous remercions de votre confiance.

 

Notre engagement, envers vous, consiste à organiser la contre-visite médicale de vos salariés et à vous transmettre le résultat administratif.

 

L’article L315-1-II du Code de la Sécurité Sociale mentionne que « le médecin contrôleur transmet son rapport au médecin conseil de la Sécurité Sociale dans un délai maximal de 48 heures ». L’objectif est ici pour la CPAM de suspendre les indemnités journalières versées par l’organisme de sécurité sociale, indemnités journalières dont nous n’avons, évidemment, pas la maîtrise. Cela est sans aucune conséquence sur la suspension du complément employeur.

 

Ce constat ne nous satisfait pas mais vous comprendrez que nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables du suivi administratif entre le médecin contrôleur et les CPAM.

 

En effet, nos relations de collaboration, entre les médecins contrôleurs et notre service, font abstraction de tous liens de subordination. Elles garantissent l’éthique, la déontologie et la neutralité de jugement du médecin contrôleur.

 

Soyez assurés que nous mettons tout en œuvre pour sensibiliser les médecins de notre réseau sur cette démarche de transmission de leur rapport.

 

Toutefois les résultats des contre-visites médicales restent, pour vous, exploitables et vous conservez la possibilité, selon le résultat, de suspendre le complément de salaire employeur.

 

Contact 
Marinella RIOU
Tél. 02 35 07 95 07

contact@sicm-rouen.fr