Fiscalité

Projet de loi finances pour 2019

Fiscalité
  • Publié le : 30/10/2018
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Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications au régime de l’intégration fiscale (article 12), une réforme des dispositifs de limitation des charges financières (article 13) ainsi qu’une réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets (article 14).

Il contient également de nombreuses autres mesures, dont notamment :
- des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 2)
- volet « Outre-Mer » avec le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM (article 4), la suppression de la TVA non perçue récupérable (article 5), la création de zones franches d’activité nouvelle génération (article 6) et la prorogation des aides fiscales à l’économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus (article 55)
- mesures liées à la fiscalité des déchets : renforcement de la composante de la TGAP relative aux déchets (article 8), réduction à 5,5% de la TVA sur certaines prestations de gestion des déchets (article 59) et renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants (article 60)
- suppression de taxes à faible rendement (article 9)
- modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (« 5ème acompte ») (article 15)
- l’adaptation de l’exonération partielle des DMTG en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil ») (article 16)
- la mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS (article 17)
- la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (article 19)
- transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique (article 21)
- transposition de la directive sur le régime de TVA des bons (article 22)
- insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS (article 48)
- imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") (article 51)
- suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur (article 52)
- transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres (article 54)
- aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels (article 56)
- obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires (article 61)