Economie

Loi PACTE : coup d'envoi

Loi pacte
  • Publié le : 23/10/2018
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Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté le 18 juin prévoit différentes mesures de simplification notamment celle de la création d'entreprise, la diminution du nombre de seuils sociaux, le raccourcissement de la procédure de liquidation judiciaire, la simplification des dispositifs d'épargne retraite ou bien encore la modification du Code civil et le Code de commerce

Les différentes mesures que comporte le projet répondent à des difficultés rencontrées quotidiennement par les entreprises et devraient donc contribuer au développement de nos entreprises et à la croissance de notre pays.

Ce plan d’action sera complété par des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que par des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. La loi sera examinée en commission à l’Assemblée nationale en septembre prochain, les débats en séances publiques sont prévus pour l’automne. Elle devrait entrer en vigueur en début d’année 2019.